Comment dénoncer une DUE ou un accord collectif de protection sociale complémentaire ?
Dénonciation d’un régime de protection sociale complémentaire mis en place par DUE : toujours à l’initiative de l’employeur
L’entreprise peut adopter une DUE lorsqu’aucune convention collective d’entreprise fixe d’obligation en matière de protection sociale complémentaire. L’employeur souhaitant proposer à ses salariés un niveau de garanties plus élevé que celui prévu par un accord de branche par exemple choisira aussi la mise en place par DUE.
« Si la DUE engage l’employeur de manière unilatérale, sa dénonciation doit respecter des modalités précises, prévues par la jurisprudence. Un employeur qui s'en affranchirait se verrait dans l’obligation de laisser le régime initial perdurer », explique Marie Martini, juriste en protection sociale - Verspieren.
3 étapes pour dénoncer une DUE
- Première étape pour dénoncer une DUE : informer et consulter le Comité Social et Économique (CSE) quand il existe, c’est-à-dire en principe dans les entreprises de plus de onze salariés, ou à défaut les institutions représentatives du personnel (IRP).
- Ensuite, l’employeur doit veiller à informer individuellement chaque salarié concerné. Il devra être en mesure de prouver qu'il a respecté cette étape, par exemple avec une liste d’émargement ou un récépissé signé par chaque salarié.
- Enfin, l’employeur devra observer un délai de préavis « raisonnable » dans le cas où il déciderait de ne pas remplacer son contrat de protection sociale complémentaire. Ce délai est le plus souvent porté à trois mois, sur la même base que celui s’appliquant pour dénoncer un accord collectif.
L’employeur n’a pas besoin de dénoncer sa DUE si un accord collectif d’entreprise ayant le même objet la remplace. Dans ce cas, l’accord négocié ultérieurement emporte la décision unilatérale de l’employeur
Dénonciation d’un accord collectif de protection sociale complémentaire : une démarche à la portée de l’employeur et des partenaires sociaux
L’employeur ou les partenaires sociaux peuvent dénoncer un accord collectif, conjointement ou séparément. À l’ouverture de la dénonciation, un préavis de trois mois débute : cette période permet d'entamer d’éventuelles négociations pour remplacer l’accord dénoncé.
À l’issue de ce préavis, démarre un délai de survie de douze mois. Au total, ce n’est donc qu’après quinze mois a minima qu’un accord collectif cesse de produire ses effets. « Cependant, si la dénonciation n’émane pas de la totalité des signataires, l’accord pourra continuer à s'appliquer au-delà de ces quinze mois, sous certaines conditions », ajoute Marie Martini.
Durant ce délai, les parties peuvent renégocier le régime de protection sociale complémentaire pour parvenir à un nouvel accord. En revanche, il n’est pas nécessaire de dénoncer un accord collectif pour le modifier ; il suffit alors de conclure un avenant à l’accord initial. « Dans les faits, les cas de renégociation sont plus fréquents que leur dénonciation. Ils interviennent notamment quand la participation de l’employeur ou les cotisations sont modifiées, ou bien pour faire évoluer les garanties ou prendre en compte les changements réglementaires : catégories objectives, suspensions indemnisées du contrat de travail, etc. », nuance Marie Martini.
Focus sur les trois façons de mettre en place une protection sociale complémentaire : DUE, accord collectif ou accord référendaire
De nombreuses entreprises ont aujourd’hui souscrit à un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour leurs salariés. Obligation légale pour la couverture santé, cette initiative reste optionnelle pour la prévoyance. L’employeur est néanmoins tenu de mettre en place un régime au bénéfice des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (ex- salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN sur l’AGIRC de 1947). De nombreuses conventions collectives nationales (CCN) contiennent également des dispositions sur ce sujet, que l’employeur doit respecter.
Ainsi, à défaut de recourir au régime de branche, pour mettre en place un régime de protection sociale complémentaire, l’employeur peut procéder :
- Par un accord collectif : les organisations syndicales et l’employeur négocieront le régime,
- Par un accord référendaire : les salariés seront appelés à voter quant à la mise en place des garanties ou à leur modification,
- Par une Décision unilatérale de l’entreprise (« DUE ») : ici, c’est l’employeur qui choisit les modalités du régime, dans le respect des dispositions conventionnelles de branche.
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