Entretien professionnel : quelles obligations et sanctions pour l'employeur ?
Les obligations concernant l’entretien professionnel
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, chaque salarié doit passer un entretien professionnel au moins tous les 2 ans, ainsi qu’à l’issue de certaines absences (congé maternité ou arrêt maladie longue durée, par exemple). Cet entretien doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Au bout de 6 ans, l'entretien professionnel doit faire l'objet d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié . C'est en quelque sorte un entretien de « fin de cycle » qui permet de s’assurer si le salarié à bien suivi une action de formation au cours de ces 6 dernières années, acquis des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre) par la formation ou la VAE (validation des acquis de l’expérience), et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Les sanctions en cas de non respect de l'employeur de ses obligations pour l’entretien professionnel
Depuis le vote de la loi Avenir professionnel, l’employeur est sanctionné en cas de non-respect de ses obligations. C'est-à-dire si sur une période de 6 ans consécutifs le salarié n’a pas bénéficié :
- d’un entretien professionnel tous les 2 ans et lors d’un retour suite à une longue absence (congé maladie longue durée, congé parental…) ;
- et d’au moins une action de formation non obligatoire.
La sanction qui s'applique alors, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, est d'abonder le compte personnel de formation du salarié (CPF) d'un montant de 3000 euros. L’employeur doit également adresser la liste des salariés concernés par ce manquement à son opérateur de compétences (OPCO). À défaut, en cas de contrôle par un agent de contrôle de l’inspection du travail ou un inspecteur de la formation professionnelle et après une phase de mise en demeure, l’employeur devra s’acquitter du double de cette somme auprès du Trésor Public.
L’abondement correctif n’est pas la seule sanction encourue. En cas de contentieux, le salarié pourra réclamer à l’employeur des dommages et intérêts si aucun entretien n’a été proposé, et invoquer la discrimination si d’autres salariés en ont au contraire bénéficié.
La loi indique que d’autres modalités de réflexion sur le parcours professionnel du salarié, ainsi qu’une périodicité différente peuvent être envisagées par accord de branche ou d’entreprise. Cela permet d'adapter le dispositif aux spécificités du secteur d’activité ou de l’entreprise. Cela peut se traduire par la modification de la périodicité de l'entretien professionnel, des objectifs même de celui-ci ou encore des conditions d’abondement au compte personnel de formation des salariés.
Covid-19 et reports des délais dans la mise en œuvre des entretiens professionnels.
Pour tenir compte de la situation sanitaire liée à la Covid-19, les délais pour organiser les entretiens professionnels ont été reportés à deux reprises. D'abord par une ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 puis par une ordonnance 2020-1501 du 2 décembre 2020.
Du fait de ces reports, les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ont pu être reportés à l'initiative de l'employeur jusqu'au 30 septembre 2021. Etaient concernés les entretiens périodiques tous les deux ans mais également l’entretien-bilan devant se tenir au bout de 6 ans.
Sans remettre en cause la date butoir de ces entretiens professionnels fixée au 30 juin 2021, la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire avait reporté la mise en œuvre des sanctions attachées à l’obligation de tenir ces entretiens et prolonge le droit d’option ouvert aux employeurs pour justifier de leur obligation à l’égard des salariés.
Des pénalités financière à partir du 1er octobre 2021
Les sanctions attachées au non-respect des délais de réalisation de ces entretiens récapitulatifs tous les 6 ans ne sont désormais applicables. Depuis le 1er octobre 2021, l’abondement du CPF est exigible des entreprises n’ayant pas rempli leurs obligations avant le 30 juin 2021.
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