La Complémentaire santé solidaire a remplacé la CMU-C et l’ACS
Avec la Complémentaire Santé solidaire (CSS), l'État pallie à la complexité des anciens dispositifs
Les dispositifs d’aides aux personnes les plus démunies, la CMU-C et l’ACS représentaient en moyenne 7,4 millions d’assurés. Or le Ministère des solidarités et de la santé estime qu’entre 34% et 45% des personnes qui avaient droit à la CMU-C n’en faisaient pas la demande et jusqu’à 59% pour l’ACS.
Autre problème, les démarches pour accéder à l’ACS étaient trop complexes. Pour s’en prévaloir, il fallait choisir un contrat sélectionné par les pouvoirs publics, déterminer les niveaux de garanties qui correspondaient le mieux aux besoins de l'assuré (3 par contrats) et se servir de l’attestation de droit ACS qui était attribuée par la suite pour payer une partie de la cotisation annuelle de la complémentaire santé. Conséquence de cette complexité : sur l’année 2018, un quart des bénéficiaires de l’ACS n’ont pas utilisé le chèque pour souscrire un contrat de complémentaire santé.
La complémentaire santé solidaire : un seul et même contrat pour tous qui protège mieux
La Complémentaire santé solidaire se veut beaucoup plus simple et offre une meilleure protection
Entre 9,5 et 12 millions de français y auraient droit et l'objectif affiché est une progression annuelle de 3% du nombre de bénéficiaires à la Complémentaire santé solidaire. En février 2020, 5,76 millions de personnes en bénéficiaient déjà.
Comme les précédents dispositifs, la Complémentaire santé solidaire prend en charge le ticket modérateur (différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et le reste à charge) de toutes les dépenses de santé (consultations, analyses de laboratoire, hôpital, achats de médicaments...).
Ses bénéficiaires sont également exonérés de la participation financière de 1 euro (sur chaque consultation de généraliste ou spécialiste dans le cadre du parcours de soins coordonnés), et n'ont pas à supporter les franchises médicales (sur chaque boite de médicaments, sur les actes paramédicaux et les transports sanitaires dans la limite de 50 euros par an et par assuré), la participation forfaitaire de 24 euros (pour les actes dépassant un certain tarif) et les forfaits hospitaliers (20 euros par jour en hôpital ou clinique et 15 euros par jour dans un service psychiatrique) sans limitation de durée.
Les bénéficiaires de la CSS peuvent également continuer à avoir accès au tiers payant intégral
Cela signifie qu’ils n’auront aucune avance de frais de soins à faire. Ils peuvent également consulter des généralistes ou des spécialistes, sans dépassements d’honoraires, sauf exigences particulières (consultation de nuit par exemple). Enfin, comme pour tous les titulaires d’une complémentaire santé responsable, individuelle ou collective, ils ont accès à certains équipements optique, dentaire ou audio sans aucun reste à charge, tels que prévus par la réforme du 100% Santé.
Qui peut bénéficier de la Complémentaire Santé solidaire ?
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, il faut remplir deux conditions.
- Bénéficier de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie.
- Avoir des ressources inférieures à un plafond
Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer de la personne concernée. En effet, la demande de Complémentaire santé solidaire concerne l’ensemble du foyer, c'est-à-dire : le conjoint, ou le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants et les autres personnes âgées de moins de 25 ans. Les enfants mineurs en résidence alternée sont considérés comme étant à la charge de chacun des deux parents, s’ils sont rattachés à la déclaration fiscale des deux parents. Ils compteront pour une demi-part lors du calcul du droit à la Complémentaire santé solidaire. La composition familiale s’apprécie au jour de la demande.
Vous pouvez retrouver les plafonds d'attribution de la Complémentaire santé solidaire (CSS) sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv
Un impact sur les dispenses d’adhésion aux contrats frais de santé collectifs obligatoires
La fusion de la CMU-C et de l’ACS a impacté les dispenses d’adhésion aux contrats frais de santé collectifs obligatoires. Les articles R.242 et D.911-2 du code de la Sécurité sociale ont donc été changés en conséquence.
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