L'enjeu de l'assurabilité des collectivités territoriales
L’assurance des collectivités : une réglementation trop rigide pour faire face aux nouveaux défis ?
Depuis 1998, les prestations d'assurance sont soumises aux règles de la commande publique, obligeant les collectivités à rédiger des cahiers des charges extrêmement détaillés. Cette pratique, si elle visait à sécuriser les contrats, s'est progressivement transformée en frein à l'attractivité des marchés d'assurance.
Avec l'évolution des risques climatiques, des cyberattaques et des nouvelles obligations réglementaires, les collectivités doivent également repenser la structuration de leurs contrats pour s'assurer d'une protection efficace tout en maîtrisant les coûts. Une approche rigide et standardisée ne permet plus d'anticiper les défis émergents.
Une crise du marché de l'assurance des collectivités locales
La crise de l'assurabilité des collectivités locales s'est aggravée depuis 2022, marquée par un durcissement des conditions de réassurance et une plus grande sélectivité des assureurs. Les offres soumises aux appels d'offres comportent désormais de nombreuses réserves, modifiant les franchises, les garanties ou introduisant de nouvelles exclusions.
Face à cette situation, de nombreuses collectivités ont dû faire face à des déclarations de marché infructueux, faute de candidats répondant aux conditions imposées. Certaines d'entre elles se retrouvent même sans couverture adéquate ou contraintes d'accepter des contrats à des conditions nettement moins favorables qu’auparavant.
Par ailleurs, la montée des sinistres liés aux catastrophes naturelles, aux cyberattaques ou aux contentieux juridiques rend les évaluations de risques de plus en plus complexes. Les collectivités doivent être en mesure de justifier leurs attentes face aux assureurs et de démontrer la viabilité financière de leurs contrats pour attirer davantage d'offres.
Le critère de conformité au cahier des charges ne suffit plus à garantir une réponse adaptée du marché. La rigidité actuelle des consultations publiques limite la concurrence et réduit les options des collectivités en quête de solutions assurantielles performantes.
Quelle assurance pour les collectivités ?
Les solutions d'assurance pour les collectivités s'articulent autour de trois axes majeurs pour répondre aux besoins des communes. La protection du patrimoine garantit les bâtiments municipaux, les équipements sportifs et culturels contre les dégradations ou les catastrophes naturelles.
La couverture complète en responsabilité civile sécurise l'ensemble des activités du service public, des manifestations municipales aux services techniques. Un exemple concret : une commune organisant un festival sera couverte en cas d'accident impliquant les spectateurs.
La flotte automobile municipale bénéficie d'une protection adaptée, incluant les véhicules spéciaux comme les engins de déneigement ou de nettoyage. Les collectivités peuvent également opter pour des garanties spécifiques comme la protection juridique ou la cybersécurité, devenues indispensables face aux nouveaux enjeux.
Vers un modèle inspiré du Royaume-Uni ?
Face à ces défis, une nouvelle approche de l'achat public pourrait être envisagée, inspirée du modèle britannique. Ce dernier repose sur des textes standards fournis par les assureurs, complétés par des améliorations définies par l'acheteur public.
Concrètement, au lieu de rédiger un cahier des charges intégral, la collectivité exprimerait son besoin de manière simplifiée :
- Objet du marché et types de risques couverts,
- Niveau des franchises recherchées,
- Garanties essentielles à intégrer.
L'assureur répondrait sur la base de son propre texte, avec la possibilité d'accorder ou non les ajustements souhaités par l'acheteur. Cette approche permettrait une meilleure transparence, une simplification de l'analyse des offres et une ouverture accrue à la concurrence.
Un tel modèle offrirait également une meilleure flexibilité en permettant aux assureurs d'innover et de proposer des solutions adaptées aux risques spécifiques des collectivités. Plutôt que d'imposer un cadre rigide, les collectivités pourraient bénéficier d'une négociation plus dynamique avec les compagnies d'assurance.
Quels avantages pour les collectivités et les assureurs ?
Sécurisation juridique de l'achat public
- Suppression du critère subjectif de conformité au cahier des charges.
- Analyse des offres plus objective et moins complexe.
- Réduction des risques de contentieux liés à l'interprétation des réserves des assureurs.
Optimisation des coûts et des délais
- Gain de temps pour les assureurs, qui n’ont plus à analyser des cahiers des charges trop détaillés.
- Amélioration de la gestion des contrats et des sinistres grâce à l’utilisation de textes standards maîtrisés.
- Réduction des coûts de gestion permettant aux assureurs d’être plus compétitifs sur les tarifs.
Un marché plus attractif
- Davantage d'assureurs prêts à répondre aux appels d'offres.
- Une meilleure visibilité sur les garanties et exclusions avant la signature du contrat.
- Un rapport qualité-prix optimisé pour les collectivités.
Un autre avantage notable de cette approche est la possibilité d'intégrer de nouveaux types de couvertures, adaptées aux évolutions des risques. Par exemple, la cyberassurance et la protection contre les risques climatiques deviennent des enjeux majeurs pour les collectivités, et les assureurs doivent pouvoir intégrer ces dimensions dans leurs propositions.
Une transition nécessaire pour moderniser l'assurance des collectivités
Si cette approche peut sembler révolutionnaire, elle est déjà utilisée en France pour certains types d’assurances (RC environnementale, RC dirigeants, cyberassurance). Son extension aux assurances dommages aux biens et responsabilité générale nécessiterait quelques ajustements, mais pourrait représenter une avancée majeure dans l'achat public d'assurance.
Avec le temps, les assureurs adapteront leurs offres aux besoins spécifiques des collectivités, rendant le marché plus dynamique et plus concurrentiel.
Les collectivités doivent anticiper cette évolution !
En repensant leur approche de l'achat d'assurance collectivités locales, elles pourront sécuriser leurs contrats, attirer plus d'offres et maîtriser leurs coûts. Il est temps d’adopter une stratégie plus souple et adaptée aux réalités du marché assurantiel actuel.
D'autres pays ayant expérimenté des solutions similaires ont vu une amélioration de la compétitivité du marché et une baisse des coûts globaux. La France pourrait s'inspirer de ces modèles pour bâtir un système plus efficace, garantissant aux collectivités une meilleure protection et une meilleure gestion de leurs risques.
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