Acquisition d’entreprise : Quel impact sur les contrats d’assurance ?
Quelles sont les conséquences d’une cession d’entreprise sur les contrats d’assurance ?
Lorsqu’il acquiert une société, l’acquéreur se voit dans le même temps transférer le bénéfice de l’assurance déjà souscrite pour couvrir la société, en vertu de l’article L 121-10 du Code des assurances.
Toutefois, si le changement de propriétaires induit aussi un changement de risques, par exemple si la société acquise change d’activité ou si une partie seulement de la société est cédée, alors l’acquéreur doit résilier les contrats d’assurance en cours.
Dès que la propriété de l’entreprise lui est transférée, l’acquéreur doit envoyer une lettre avec Accusé/Réception à l’assureur pour lui signifier sa demande de résiliation, laquelle sera effective au bout de 30 jours révolus.
Suivant la situation, la société nouvellement acquise peut être intégrée aux contrats d’assurance de l’acquéreur déjà en cours ou faire l’objet d’une couverture assurantielle en propre.
Acquisition d’entreprise : Ne pas négliger les contrats d’assurance pour limiter les risques
La question de l’assurance est trop souvent négligée lors d’une fusion ou d’une acquisition et l’assureur est souvent prévenu au dernier moment.
« Il m’est arrivée d’être prévenue à peine 48 heures avant l’acquisition par certains clients, et parfois même après ! relate Sophie Levron-Legentil ».
Pourtant une mauvaise maîtrise des risques, si la couverture assurantielle existante se révèle inadaptée, ou si les anciens contrats ont été résiliés sans que de nouveaux n’aient eu le temps de prendre le relais peut avoir des conséquences désastreuses en cas de sinistre.
Par ailleurs, l’acquéreur doit aussi être vigilant sur les éventuels sinistres en cours, qui ne seront peut-être pas finalisés au moment de la cession. Les deux parties doivent se mettre d’accord pour savoir qui de l’ancien ou du nouveau propriétaire en aura la gestion jusqu’à sa résolution.
Chiffre-clé
en 2021
À quel moment se pencher sur les contrats d’assurance lors d’une acquisition d’entreprise ?
« Il faut s’emparer du sujet de l’assurance le plus tôt possible », insiste Sophie Levron-Legentil. Au moment de la période de « due diligence », les acquéreurs potentiels ont tendance à se concentrer sur les thématiques juridique et financière. C’est pourtant le moment idéal pour demander à son courtier en assurances d’effectuer un audit complet des contrats d’assurance de l’entreprise qu’on envisage d’acquérir.
Le futur propriétaire dispose ainsi du temps nécessaire pour évaluer sereinement la sinistralité de l’entreprise, et anticiper pour savoir s’il prolongera les contrats d’assurance existants, s’il devra les résilier et en souscrire de nouveaux.
Si des failles sont révélées, cela peut être l’occasion de procéder à une mise à jour des types et de niveaux de garanties à souscrire.
Par ailleurs, trouver son futur assureur peut prendre du temps selon le type de garantie recherché et le secteur d’activité concerné.
Par exemple pour une assurance dommages aux biens sur des risques industriels, le marché s’est encore tendu lors des renouvellements 2022 et les assureurs ont des niveaux d’exigence en termes de prévention et de sécurité des sites industriels. Ils souhaitent par ailleurs de plus en plus souvent réaliser une visite de risques sur site avant d’envisager les garanties à mettre en place. Tout ceci demande du temps et ne peut être fait à la dernière minute.
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