Télécharger Mozilla Firefox 
Télécharger Google Chrome Télétravail : qui assure le salarié travaillant à son domicile ?
Qu'est-ce que le télétravail ?
D'après l'article L1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication".
Le droit au télétravail pour les salariés français est apparu dans la loi pour le renforcement du dialogue social, promulguée en septembre 2017. Il est ainsi encadré. Le télétravail en entreprise doit être mis en place par un accord collectif ou, à défaut, avec la rédaction d’une charte par l'employeur après consultation du comité social et économique. Ces textes doivent préciser :
- Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour en entreprise
- Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
- Les modalités de contrôle du temps de travail et les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut contacter le salarié en télétravail.
En l'absence d'un accord ou d'une charte, le salarié et son employeur peuvent s'accorder pour recourir au télétravail. Cependant, ils doivent impérativement formaliser cet accord par un échange écrit comme un email, par exemple.
Télétravail : qui a la responsabilité en cas de dommages ?
Vol des appareils informatiques professionnel (ordinateur, smartphone…) au domicile du salarié, incendie causant la destruction de documents originaux importants, piratage du réseau informatique depuis le domicile d’un salarié… ces sinistres qui peuvent intervenir dans le cadre du télétravail sont-ils assurés ? Et si oui par quel contrat d’assurance ? Les réponses diffèrent que vous soyez employeur ou travailleur indépendant. On vous explique tout !
L’employeur a l’obligation de protéger tous ses salariés, qu’ils soient sur site ou en télétravail
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a apporté plusieurs modifications au Code du travail. Parmi elles, le fait que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
L’employeur doit ainsi fournir les mêmes garanties à tous les collaborateurs qu’ils soient dans les locaux ou en dehors. Si vous avez des salariés qui travaillent à distance, vous devez vérifier que vos contrats d’assurance déjà en place (assurance dommages aux biens, RC professionnelle et assurance multirisque professionnelle notamment) couvrent les risques liés au télétravail : protection des biens professionnels en cas de dommages (vol du matériel informatique mis à disposition par l’entreprise, incendie…), protection des données sensibles, ainsi que votre responsabilité en cas de préjudice causé à un tiers. Si ce n’est pas le cas, il convient de les faire évoluer et demander des extensions de garanties.
Le salarié en télétravail doit cependant informer son assureur multirisque habitation qu’il travaille à son domicile. Il devra vous fournir une attestation précisant que son assureur a bien pris acte de cette information.
Le télétravailleur peut se blesser chez lui alors qu’il exerce son activité professionnelle. Un accident d’un salarié sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle, est considéré, selon le code du travail, comme un accident professionnel. Vous devrez donc suivre la même procédure de déclaration qu’un accident ayant eu lieu dans les locaux de votre entreprise. Il sera pris en charge dans les mêmes conditions (article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale).
Travailleur indépendant à domicile : plusieurs assurances doivent être souscrites
En tant que travailleur indépendant exerçant à son domicile, vous devez assurer plusieurs éléments :
- Votre domicile : vous devez vérifier auprès de votre assureur que votre contrat multirisque habitation (MRH) couvre l’activité pratiquée au domicile. Dans le cas contraire, vous devrez souscrire une assurance spécifique.
- Votre matériel : là aussi vous devez vous assurer que votre contrat MRH protège le matériel acquis à titre personnel pour un usage professionnel. En revanche, si vous avez acquis votre matériel à titre professionnel (facture à fournir en cas de sinistre), il est fortement recommandé de souscrire une assurance dédiée.
- Votre responsabilité civile professionnelle : dans le cadre de votre activité, vous êtes susceptible de causer préjudice à une tierce personne. Selon l’activité pratiquée, souscrire une RC professionnelle peut être obligatoire.
- Vos éventuelles marchandises, stock ou production : certaines activités professionnelles induisent la présence de marchandises, de stocks ou productions à votre domicile. Il peut être opportun de couvrir ce type de biens.
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