Comment exonérer de cotisations sociales ses régimes de protection sociale complémentaire ?
Quelles sont les obligations légales à respecter pour bénéficier d’exonération de cotisations sociales ?
Les contributions patronales ne peuvent être exonérées de cotisations sociales que dans le respect des conditions suivantes (Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale) :
- Le régime mis en place doit impérativement avoir été formalisé par écrit : soit par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), soit par un accord référendaire, soit par un accord collectif d’entreprise ou de branche (convention collective nationale).
- Les contributions patronales ne doivent pas se substituer à d’autres revenus d’activités soumis à cotisations sociales et versés au cours des douze derniers mois.
- Le régime doit être couvert par un organisme assureur habilité (mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d’assurance).
- Les garanties proposées doivent être complémentaires à celles de l’assurance maladie obligatoire. Les prestations admises sont donc par exemple : les capitaux décès, les frais d’obsèques, les rentes de conjoint, les rentes d’éducation, les indemnités journalières complémentaires, les rentes d’invalidité, les remboursements des frais de santé et même la dépendance.
- Le régime mis en place doit être obligatoire. L’ensemble des salariés ou ceux appartenant à la catégorie objective couverte doivent adhérer obligatoirement au régime. Néanmoins, certains salariés peuvent refuser d’y adhérer, sous réserve de remplir les conditions de dispense.
- Le régime doit revêtir un caractère collectif, c’est-à-dire qu’il doit impérativement couvrir soit l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit une ou plusieurs catégories de salariés objectivement définies. 5 critères limitatifs permettent de les définir (l’appartenance aux catégories de cadres et non cadres, les tranches de rémunération, l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives, l’appartenance aux sous-catégories de conventions collectives ou l’appartenance à une catégorie issue d'usage).
Focus sur les nouvelles catégories objectives
Le décret du 30 juillet 2021 redéfinit les catégories objectives de salariés. Conséquence de la fusion des caisses de retraite des cadres et des non-cadres (AGIRC-ARRCO), les anciennes catégories de cadres et non-cadres définies par référence à l’ancienne convention AGIRC du 14 mars 1947 sont désormais obsolètes.
À compter du 1er janvier 2022, la distinction devra être faite par référence aux articles 2.1 (ex-article 4) et 2.2 (ex-article 4 bis) de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Les anciens articles 36 pourront être conservés uniquement si un accord de branche validé par l’APEC l’autorise.
Le décret modifie également le critère lié à la rémunération, qui ne fait plus référence aux tranches issues de la réglementation AGIRC et ARRCO mais en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Les entreprises ayant déjà des régimes institués ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité et continuer à bénéficier du cadre social de faveur applicable aux cotisations sociales, sauf si elles modifient leur catégorie de bénéficiaires.
Y-a-t-il des conditions spécifiques aux régimes frais de santé pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales ?
Les régimes frais de santé doivent effectivement être à la fois solidaires et responsables pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales.
Ainsi, il ne peut pas y avoir de sélection médicale à leur souscription et le tarif des cotisations de doit pas évoluer en fonction de l’état de santé de la personne assurée.
Ils doivent également respecter le cahier des charges du contrat « responsable ». Initialement, ce dernier imposait le respect du parcours de soins coordonnés. Progressivement, le cahier des charges du contrat responsable s’est enrichi de nouvelles obligations, liées aux garanties couvertes : la prise en charge du forfait journalier hospitalier, du ticket modérateur et des paniers « 100% Santé » en optique, dentaire et audioprothèse. Il impose enfin l’encadrement des dépassements d’honoraires pour les médecins n’adhérant pas au dispositif de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM et OPTAM-CO) et la prise en charge du tiers payant dans certains cas. Pour finir, il fait peser sur les organismes assureurs une obligation d’information sur les frais du contrat auprès du souscripteur.
Quels sont les impacts en matière de cotisations sociales et de déductibilité fiscale ?
Les contrats de protection sociale complémentaire santé et prévoyance bénéficient d’une exonération des cotisations sociales sur les contributions versées par l’employeur à l’organisme assureur pour financer le régime. Ces exonérations sont limitées par des plafonds, fixés par la réglementation.
- Les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux charges sociales dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5% de la rémunération annuelle du salarié soumise à cotisations sociales. Le total ne doit pas dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
- Les cotisations patronales supportent la CSG et la CRDS aux taux respectifs de 9,2 % et 0,5 %.
- Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés ne sont pas assujettis au forfait social. Celles qui ont 11 salariés ou plus bénéficient d’un taux de taxation de 8%.
À noter : les cotisations au régime de protection sociale complémentaire des employeurs et des salariés restent soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le respect des conditions énoncées permet également de bénéficier d’une déductibilité fiscale.
Considérées par l’administration fiscale comme une charge pour l’entreprise, les sommes que l’employeur consacre de protections sociale complémentaire santé et prévoyance sont déductibles de son bénéfice imposable (Article 39 du Code général des impôts). En frais de santé, la contribution de l’employeur est cependant réintégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu du salarié alors qu’en prévoyance, elle en est exclue.
À noter : les cotisations versées par le salarié pour sa protection sociale complémentaire obligatoire sont déductibles de son salaire net imposable.
Quels risques pour l’employeur en cas de non-respect de ces différentes conditions ?
Le non-respect des conditions imposées expose l’employeur au risque de sanction de la part de l'Urssaf. En cas de redressement à la suite d’un contrôle, une procédure de recouvrement des cotisations sociales indûment exonérées sera lancée à l'encontre de l’entreprise.
Le montant sera modulé en fonction de la gravité de l’erreur commise par votre entreprise.
Ce redressement réduit ne s’applique pas en cas :
- de manquement révélant une méconnaissance de la réglementation d’une particulière gravité ;
- d’octroi d’un avantage personnel ou d’une discrimination ;
- d’irrégularité qui a déjà fait l’objet d’observations lors d’un contrôle qui a eu lieu dans les 5 années précédentes ;
- de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle ou encore d’abus de droit.
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