Faire de la protection sociale un outil de dialogue social
Au-delà de l’obligation légale
Depuis le 1er janvier 2016 (date de la mise en application de la loi ANI), tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire une assurance complémentaire santé pour leurs salariés. C’est l’opportunité d’ouvrir à leurs collaborateurs et à leurs ayants droit des prestations complémentaires, indispensables au vu du faible niveau de remboursement de l’Assurance maladie.
Aujourd’hui, 84% des établissements proposent déjà une complémentaire santé à leurs salariés (Source : Études et Résultats, n°1074, Drees, juillet 2018). Sujet d’intérêt commun aussi bien pour les partenaires sociaux que pour les employeurs, la mise en place d’une protection sociale complémentaire fait partie intégrante d’un dialogue social modernisé. Il s’agit à la fois de mieux appréhender les facteurs de risques tout en activant des dispositifs de prévention et d’accompagnement adaptés pour améliorer le bien-être et la santé des collaborateurs.
Le 13e baromètre de la prévoyance CTIP/CREDOC confirme le rôle majeur du contrat collectif pour faciliter l’accès à la prévoyance ainsi que la hausse continue du nombre de salariés couverts en santé. Noté positivement par environ 80% des employeurs et des salariés, il est jugé comme un bon outil pour faire progresser les couvertures contre les aléas de la vie (Source : 13e baromètre de la prévoyance CTIP/CREDOC, janvier 2020).
Le dialogue social, un choix à géométrie variable
Véritable charnière en matière de dialogue social, la loi Travail du 8 août 2016, dite « loi El Khomri », a permis de faciliter l’adaptation des règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques de l’entreprise et de mieux protéger les salariés, en donnant plus de marges de manœuvre à la négociation.
Selon le Code de la Sécurité sociale, L911-1, trois modes opératoires coexistent aujourd’hui pour mettre en place un régime de protection sociale complémentaire :
- la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif,
- la décision unilatérale de l’employeur (DUE)
- ou la ratification d’un accord référendaire, aujourd’hui encore très marginal.
Dans la pratique, l’accord d’entreprise est jugé plus consensuel qu’une décision unilatérale puisque les représentants de l’employeur comme des salariés participent à son élaboration.
Quel que soit le mode de mise en place choisi, les parties prenantes ont intérêt à dialoguer pour s’assurer du bon accueil des prestations et, si possible, en faire un point de référence de la politique sociale de l’entreprise.
L’accord d’entreprise se négocie avec les salariés ou leurs représentants. Sa signature peut intervenir avec une seule organisation syndicale à condition qu’elle ait obtenu plus de 50 % des suffrages aux consultations dans l’entreprise. À défaut, l’accord peut être signé avec un membre de la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE).
Le comité social et économique, un acteur clé du dialogue social
Instauré par les ordonnances de la loi Travail du 22 septembre 2017, le CSE doit obligatoirement être consulté avant tout choix ou modification du régime de complémentaire santé dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il regroupe les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Si son avis reste consultatif, il doit néanmoins permettre d’identifier d’éventuels points d’interrogation et informer l’employeur de ses recommandations.
Selon Rémy Rotterman, directeur du marché Entreprise en protection sociale chez Verspieren, « le CSE joue un rôle primordial dans la co-construction d’une offre à la fois attractive et innovante. Son ancrage dans l’organisation lui permet d’appréhender avec pertinence les facteurs de risques propres à l’entreprise et de faire valoir les besoins des salariés en fonction de leur profil : âge, situation familiale, pénibilité du travail, etc. Grâce aux enquêtes de satisfaction qu’il mène régulièrement auprès des salariés, le CSE fournit au courtier en assurances de l’entreprise de précieux indicateurs pour analyser les préférences des salariés, ainsi que l’adéquation des garanties à leurs besoins, qu’il s’agisse du rapport qualité/prix des prestations, des délais de remboursement, de la qualité de l’appui technique et juridique, ou de celle des services digitaux. »
Si le CSE dispose de moyens suffisants, il peut choisir de compléter l’offre de complémentaire santé obligatoire en participant au financement de la contribution salariale ou bien en prenant en charge le paiement de garanties supplémentaires et facultatives prévues dans le contrat souscrit par l'employeur, comme le remboursement de séances d’ostéopathie par exemple. Quoi qu’il en soit, cela ne doit jamais remettre en cause le minimum des 50% de cotisations payées par l’entreprise.
Le dialogue social, un support en matière de santé et prévention
Le courtier joue un rôle essentiel dans le dialogue avec les partenaires sociaux
L’intervention du courtier en assurances et de ses experts (juristes, actuaires, etc.) permet de sensibiliser les partenaires sociaux aux risques auxquels l’entreprise est exposée (risques Urssaf ou prud’homaux) sur un sujet pluridisciplinaire et particulièrement technique.
Cette intervention permet également d’effectuer un travail de fond, en engageant à leurs côtés une réflexion sur les conditions de travail et les risques professionnels, tout en développant le dialogue social. La réalisation d’actions de prévention en matière de santé et de qualité de vie apparaît comme un axe de plus en plus stratégique, permettant d’adresser les principaux facteurs de risques (troubles musculosquelettiques, stress, etc.) à l’origine de l’absentéisme.
Echanger pour favoriser l'adhésion des partenaires sociaux et salariés
Des interventions peuvent être organisées par les organismes complémentaires pour sensibiliser les différentes parties prenantes à ces sujets et faire remonter des plans d’actions adéquats, comme cela s’est beaucoup vu lors de la crise sanitaire de la Covid-19.
La protection sociale complémentaire crée ainsi une nouvelle dynamique qui participe à l’amélioration du dialogue social et au renforcement de la politique RH des entreprises. Une dynamique positive et vertueuse à même de fédérer employeurs et salariés autour d’un enjeu commun : la qualité de vie et de santé au travail.
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