Télécharger Mozilla Firefox 
Télécharger Google Chrome Tout savoir sur le document unique d’évaluation des risques (DUER)
Bien rédiger son document unique d’évaluation des risques
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) représente la première étape d’une politique de prévention. Elle repose sur l’identification, l’analyse puis la catégorisation des risques. Cette évaluation est formalisée dans un document appelé le document unique d’évaluation des risques (DUER).
Le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises, dès le recrutement d’un premier salarié. Il a pour objet de recenser à la fois les risques professionnels potentiels et les actions de prévention et de protection à instaurer pour les anticiper et/ou les éviter.
Le DUER permet de disposer d’une identification précise des dangers pour la santé des salariés, cet inventaire étant organisé selon des critères de fréquence, de gravité, etc. Ce classement donne lieu à la priorisation des mesures correctives à réaliser.
L’évaluation des risques s’organise en quatre étapes :
- Préparer l’EvRP ;
- Identifier les risques ;
- Classer les risques ;
- Proposer des actions de prévention.
Le DUER : mode d’emploi
Il n’existe pas de modèle type pour un DUER : il peut être sur papier ou digitalisé. Il regroupe l’ensemble des informations relatives aux risques potentiels d’une entreprise.
Ce document facilite le suivi de la démarche de prévention. Il doit être rédigé par l’employeur ou par une personne à laquelle il délègue son pouvoir en la matière. L’entreprise peut faire appel, de manière volontaire, à d’autres compétences pour la rédaction de ce document : le comité social et économique (CSE), le médecin du travail, un organisme de conseil ou de formation, etc.
L’évaluation des risques professionnels doit associer les salariés, concernés au premier plan par le sujet ainsi que leurs instances représentatives. L’employeur a donc tout intérêt à les interroger à la fois sur les dangers et sur les actions à mettre en place et à s’appuyer sur des documents tels que la liste des postes de travail affichant des risques potentiels, la fiche d’entreprise rédigée par le médecin du travail, etc.
Le DUER comporte les éléments suivants : le cadre de l’évaluation, la méthode choisie, les outils de mesure et de diagnostic, l’identification des risques, leur classement et les propositions d’actions de prévention.
Il doit être daté et afficher la méthode adoptée pour que les mêmes critères soient pris en compte lors de sa réactualisation. Celle-ci qui doit intervenir au minimum tous les ans pour les entreprises de plus de 11 salariés ou lors d’un aménagement modifiant les conditions de travail ou susceptible d’impacter la santé ou la sécurité des salariés.
Les implications du DUER
Le DUER est consultable par les salariés, les membres du CSE, les délégués du personnel, le médecin du travail, l’inspecteur ou le contrôleur du travail, des agents des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), et des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En cas de survenue de maladies professionnelles ou de crise sanitaire telle que celle de la Covid-19, l’employeur est tenu d’annexer au DUER les données collectives relatives à l’exposition des salariés.
Un salarié exposé à des risques professionnels au-delà d’un certain seuil bénéficie d'un compte professionnel de prévention (C2P). En fonction de son exposition, il cumule des points sur son C2P, à hauteur de 4 points par an pour 1 facteur de risque (8 points pour un salarié né avant juillet 1956) et de 8 points pour plusieurs facteurs de risques (16 points pour un salarié né avant juillet 1956). Avec ses points, le salarié peut accéder à une formation ou à un poste moins exposé, à un temps partiel sans perte de salaire ou à un départ anticipé à la retraite.
Les obligations et les sanctions
L’évaluation des risques professionnels constitue une obligation réglementaire en vertu de la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992, transposant la directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989. L’article L4121-3 a été intégré à ce sujet dans le Code du travail précisant l’impératif d’évaluer les risques avant de mettre en place des actions de prévention les plus appropriées, recouvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
Un employeur qui ne remplirait pas son DUER est passible d’une amende de 1500 euros pour une personne physique et de 7500 euros pour une personne morale. S’il refuse de mettre le DUER à disposition du CSE et des délégués du personnel, il se rend coupable de délit d’entrave. S’il ne prend pas de mesures de prévention suffisantes lorsqu’un risque professionnel est identifié, il encourt des sanctions, y compris pénales.
L’étape suivante : la politique de prévention
L’évaluation des risques professionnels relève d’une obligation réglementaire mais elle constitue également une prise de position indispensable pour l’entreprise. En identifiant précisément les dangers susceptibles d’impacter la santé de ses salariés, en les classant selon leur criticité et leur degré de gravité, elle est en mesure de rédiger le document unique d’évaluation des risques (DUER). Elle disposera alors de tous les éléments pour initier ou renforcer une démarche de prévention en santé et sécurité au travail.
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