Article 39 : fidélisez vos salariés à fort potentiel avec ce dispositif d’épargne retraite
Le dispositif « article 39 » met fin aux droits aléatoires
Première avancée majeure, l’article 39 offre un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies et à droits acquis. Cette modification, entérinée par la circulaire parue le 23 décembre 2020, lui donne ainsi un caractère « certain ». Cela signifie que le salarié n’a plus besoin d’être présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite pour bénéficier de sa rente supplémentaire.
Ses droits sont acquis chaque année, et le paiement des prestations est uniquement subordonné à la liquidation de ses droits retraite au régime de base lors de la cessation définitive de son activité professionnelle. En cas décès du bénéficiaire en phase de constitution, l’épargne mise en compte sur son contrat par l’entreprise est versée aux bénéficiaires désignés par l’assuré. Cette transmission s’effectue en franchise d’impôt et de mutation conformément aux articles 990.1 du CGI et 132.12 du des assurances.
Article 39 : des atouts financiers certains
Pour le salarié bénéficiaire :
- La cotisation nécessaire à la constitution de l’épargne retraite n’a aucune incidence fiscale et sociale : la franchise de l’avantage accordé est totale.
- La prestation n’est pas limitée aux tranches de salaire : elle peut être assise sur l’ensemble de la rémunération déplafonnée.
Pour l’entreprise :
- L’avantage retraite peut être réservé à une population très ciblée, sans obligation de respect de catégorie objective.
- Le dispositif « article 39 » n’est soumis qu’à la contribution patronale sur les primes à hauteur de 29,7%.
- L’entreprise peut également faire le choix d’investir jusqu’à 30% des versements sur des fonds financiers sélectionnés pour un risque maîtrisé, et rechercher ainsi de la performance.
À qui s’adresse le dispositif d’épargne retraite « article 39 » ?
L’article 39 est attractif pour les entreprises qui souhaitent motiver et fidéliser les collaborateurs de confiance, à fort potentiel, ou encore ceux qui détiennent un savoir-faire précieux pour l’organisation. Il est ouvert à tous, y compris aux mandataires sociaux.
Il s’avère particulièrement adapté aux salariés proches de la retraite puisque cette solution permet de constituer des droits à rente rapidement. Et l’entreprise a la possibilité de fixer des objectifs de performance qui conditionneront l’obtention de la rente.
Un exemple chiffré
L’entreprise ABC met en place en 2021 un dispositif « article 39 » au profit de l’un de ses salariés, âgé de 61 ans, qui perçoit une rémunération annuelle de 100 000 euros. L’entreprise a fixé une prestation de 1% de son salaire, un âge pivot de départ à la retraite à 64 ans et 25 000 euros de capitaux constitutifs. De 2021 à 2023, l’entreprise provisionne chaque année 100% des capitaux constitutifs, soit 25 000 euros. En 2023, au moment de son départ à la retraite, le salarié va percevoir une rente brute de 3 000 euros annuelle (1% x 100 000 euros x 3 ans).
Le dispositif « article 39 » redonne du sens à l’épargne retraite
Les avantages du dispositif « article 39 » vont bien au-delà de ces avantages financiers, tant pour l’entreprise que pour le salarié concerné. De manière plus globale, en les simplifiant et en permettant leur transférabilité, la loi Pacte augmente l’attractivité des solutions d’épargne retraite, qu’elles soient collectives ou individuelles. En faisant évoluer les solutions, elle permet aussi de communiquer de nouveau sur le sujet et de valoriser leur intérêt auprès des collaborateurs d’une entreprise.
Pour en savoir plus sur l’épargne retraite, lire notre article "Épargne retraite : faites les bons choix avec la loi Pacte"
La Loi Pacte et le dispositif « article 39 » s’inscrivent ainsi en avance sur la réforme de la retraite envisagée, et permettent, aux entreprises comme aux salariés, de se préparer à devenir acteurs de la retraite. Une autre façon de redonner du sens à une solution proposée aux salariés, mais souvent oubliée.
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