Plan d’épargne retraite : ce qui change le 1er octobre 2020
4 produits d’épargne retraite désormais commercialisés
Les nouveaux produits d’épargne retraite créés par la loi Pacte s’adressent à des cibles différentes :
- Des contrats entreprises avec le PERO (Plan d’épargne retraite obligatoire) et le PERCOL (Plan d’épargne retraite collectif) ;
- Des contrats individuels avec le PERIN (Plan Epargne retraite individuelle) et le PERIN-PRO réservé aux travailleurs non-salariés.
Qu’ils soient souscrits dans le cadre de l’entreprise ou individuellement, les nouveaux plans d’épargne retraite ont une réglementation et un fonctionnement unique. Ces dénominateurs communs permettent le libre transfert de l’épargne constituée d’une catégorie à une autre.
En effet le titulaire du PER peut demander le transfert sans frais de l’épargne constituée sur son affiliation, vers un autre plan d’épargne retraite. Il peut répéter cette opération autant de fois qu’il le souhaite. L’épargne retraite suit ainsi son parcours professionnel.
3 compartiments de versements pour chaque PER
Désormais, trois compartiments de versements existent pour alimenter les plans d’épargne retraite.
- Compartiment 1 : Il regroupe tous les versements dit volontaires, c’est-à-dire effectués de manière individuelle. L’épargnant peut opter pour des versements fiscalement déductibles du revenu imposable ou non. Le traitement fiscal de la prestation sera appliqué en fonction de l’option retenue pour le versement.
- Compartiment 2 : Il regroupe toutes les sommes issues de l’épargne salariale, de l’intéressement, de la participation, du compte épargne temps (CET), de la contrepartie pour des jours de congés non pris par le salarié épargnant et l’abondement.
- Compartiment 3 : Il regroupe les versements obligatoires, les cotisations contractuelles des contrats de retraite à cotisations définies, part patronale et part salariale.
Sortie en rente ou en capital de l’épargne retraite, au choix
À la retraite, le titulaire du PER peut choisir de profiter de son épargne-retraite sous forme de capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou de rente viagère. Cela est valable uniquement pour les compartiments 1 et 2. La sortie se fera exclusivement sous forme de rentre viagère pour le compartiment 3.
Des cas de déblocages anticipés communs à tous les Plans d’épargne retraite
Les droits peuvent être liquidés ou rachetés par anticipation sous forme d’un versement unique. Une liste précise de cas de déblocage commune à tous les PER a été définie :
- Décès du titulaire, de son conjoint ou du partenaire de PACS ;
- Situation de surendettement ;
- Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ;
- Expiration des droits au chômage du titulaire ;
- Absence de contrat de travail ou de mandat social de plus de 2 ans du titulaire ;
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
- Achat de la résidence (à l’exception du compartiment 3).
À noter que dans les 6 premiers cas appelés « déblocage pour accident de la vie », les sommes sont versées en franchise totale d’impôt. Celles débloquées pour l’acquisition de la résidence principale n’entrent pas dans cette catégorie et sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Un traitement fiscal et social des prestations plus avantageux pour les entreprises
Le forfait social de 20% est ramené à 16% des cotisations, sous conditions (gestion pilotée par défaut intégrant au minimum 10% de valeur PME-ETI). Pour l’épargne salariale, le forfait social est supprimé pour l’ensemble des versements pour toutes les entreprises inférieures à 50 salariés.
Que dois-je faire si mon entreprise propose déjà un PER (ancienne version) aux salariés ?
Les entreprises qui ont déjà souscrites un contrat d’épargne retraite antérieur à la loi Pacte, article 83 ou PERCO, peuvent soit les conserver, soit les transformer. Cependant elles ont tout intérêt à les transformer.
D’une part, car les anciens contrats d’épargne retraite ne bénéficient pas des nouveaux avantages prévus par la loi et conservent leurs spécificités techniques réglementaires. D’autre part, car l’arrêt de leur commercialisation après le 30 septembre 2020 peut faire craindre de moindres investissements technologiques et humains sur ces produits de la part des compagnies et donc des outils et services clients qui risquent de se détériorer.
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