Protection sociale : quels impacts de la nouvelle réforme des retraites ?
Quels sont les principaux impacts de cette réforme ?
1. Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Il reste fixé à 62 ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus. Il augmentera progressivement à raison de trois mois supplémentaires par an pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961 et atteindra 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
2.Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue évolue également aves des possibilités de partir avant l’âge minimum légal : départ anticipé pour carrière longue, handicap… La loi prévoit une accélération du calendrier d’allongement de la durée de cotisations requise pour percevoir une pension de retraite à taux plein, qui reste de 43 annuités (soit 172 trimestres) dès 2027 (au lieu de 2035), à raison d'un trimestre supplémentaire par année (au lieu d'un trimestre tous les 3 ans) pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961.
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3. Une pension minimum de retraite revue à la hausse (MICO) et désormais indexée sur le SMIC.
Elle représente 85% du salaire minimum net, soit environ 1200 € en 2023.
Ce montant ne vaut que pour les personnes partant à taux plein, c’est-à-dire ayant validé tous les trimestres requis pour voir leur pension calculée au taux plein (carrières complètes).
Cela concerne les salariés, les travailleurs indépendants au régime général et les agriculteurs qui partent à la retraite depuis le 1er septembre 2023. Pour les retraités bénéficiant déjà d’une pension minimum, une revalorisation de leurs pensions est prévue mais les contours de celle-ci restent flous à date.
Chiffre clé
4. Des changements sur les dispositifs de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite
Le premier qui permet de toucher une partie de sa retraite tout en continuant à travailler à temps partiel, est assoupli et généralisé, c’est-à-dire également ouvert aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires.
Le deuxième dispositif qui permet, une fois retraité de travailler en parallèle, est aussi revu. Ainsi, avec la nouvelle réforme, les personnes en cumul emploi-retraite continuent à acquérir des droits à la retraite et peuvent ainsi améliorer leur pension de retraite.
5. Une harmonisation du régime social des indemnités de mise à la retraite et de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.
Jusqu’alors, l'employeur mettant à la retraite un salarié devait s'acquitter d'une contribution patronale, calculée au taux de 50 % sur la base du montant total des indemnités de mise à la retraite.
Depuis le 1er septembre 2023, le taux de cette contribution est passée à 30 %. Elle ne porte plus que sur la part exclue de l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale.
De même, la réforme des retraites vient harmoniser le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée. Ainsi, que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité versée est désormais soumise à une contribution patronale spécifique, calculée au taux de 30 % sur la part exclue de l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale.
6. Des évolutions en termes de pénibilité et d’usure professionnelle
Le compte professionnel de prévention (C2P) voit un certain nombre de critères assouplis et l’ajout de nouveaux critères (ex. : postures pénibles, port de charges lourdes).
7. Suppression de certains régimes spéciaux
Les nouveaux embauchés sont désormais affiliés au régime général pour la retraite et sont donc soumis aux mêmes âges de départ et aux mêmes règles de calcul retraite que les salariés.
Pour ceux déjà en poste avant la nouvelle réforme, leur âge légal de départ en retraite est augmenté de 2 ans selon des modalités non encore précisées. Leur durée d’assurance pour atteindre une pension de retraite à taux plein est également revue.
Un impact fort sur la protection sociale
Concrètement, il est à craindre un impact fort de cette mesure sur le volet de la protection sociale, notamment sur la transition emploi/retraite et employabilité des séniors.
La retraite progressive (environ 10 000 bénéficiaires à date) et le cumul emploi retraite (environ 600 000 bénéficiaires) vont constituer les deux piliers de la politique sénior de demain. La retraite progressive sera plus largement utilisée par les entreprises et leurs partenaires sociaux car l’employeur ne pourra plus refuser sa mise en œuvre.
Concernant le cumul emploi retraite, ses nouvelles conditions plus contraignantes, si elles sont maintenues, entraîneront une baisse du dispositif bien qu’il génère de nouveaux droits pour les bénéficiaires.
L’impact sur les contrats prévoyance et frais de santé
Ces changements auront un impact significatif sur la protection sociale, en particulier sur la transition emploi-retraite et l'employabilité des seniors.
La retraite progressive, désormais incontournable, et le cumul emploi-retraite deviennent les piliers de la politique senior. La flexibilité offerte par ces dispositifs devrait être largement adoptée par les entreprises.
Cependant, ces évolutions auront également un coût pour les régimes de prévoyance et de frais de santé, avec une augmentation prévue de 10% sur les prestations prévoyance d'ici 2030, dont environ 3% attribuables à la réforme des retraites.
La réforme des retraites suscite de nombreuses questions quant à son efficacité pour résoudre les déficits des caisses de retraite. Ses effets sont attendus comme relativement limités en raison des concessions qui auront été nécessaires pour obtenir un consensus.
Pour suivre de près l'évolution de cette réforme et de ses impacts, restez informé et préparé pour l'avenir de la protection sociale en France
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