Le PERCOL en 5 points clés
Un plan épargne retraite destiné à recevoir l’épargne salariale
Le PERCOL est un dispositif d’épargne salariale en vue de la préparation de la retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d’intéressement et de participation des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 par an) ou des jours placés sur le compte épargne temps (CET). Il permet également d’accueillir les versements volontaires des salariés. Le plan d’épargne retraite collectif se distingue des autres PER par le fait que l’entreprise peut, via le système de l’abondement, effectuer un versement complémentaire aux sommes versées par les salariés. Selon l’accord collectif signé, l’abondement des sommes versées peut aller jusqu’à 300%, dans la limite du plafond légal applicable chaque année, soit 16% du PASS pour le PERCOL.
Les différents profils de gestion financière
Il offre à ses bénéficiaires l’accès à des profils divers de gestion financière de leur épargne, et libre ou pilotée. La gestion pilotée sera orientée par le gérant pour obtenir le maximum du couple performance risque et sécurité. Le gérant recherchera la performance tant que l’horizon de sortie sera lointain et sécurisera les avoirs de l’épargnant progressivement en fonction de sa date de sortie. Le PERCOL propose 3 grilles de gestion pilotée en fonction de l’appétence aux risques de chacun :
- une prudente,
- la seconde équilibrée,
- la troisième dynamique.
À défaut de choix du salarié s’agissant du mode de gestion, les sommes versées sur le PER seront affectées sur un profil piloté équilibré. Les investissements en actions et en obligations sont ajustés automatiquement pour chaque salarié en fonction du nombre d’années d’activité restantes avant la retraite. Plus cet horizon de placement est long, plus l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs.
Le PER d'entreprise collectif doit proposer aux salariés, une gestion libre prévoyant au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Tant que le salarié travaille dans l'entreprise, les frais de tenue de comptes liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par l’employeur. S’il quitte l’entreprise il pourra conserver ses avoirs et s’acquitter des frais de tenue de comptes ou de transférer sans frais ses avoirs vers un nouveau dispositif PER individuel ou collectif si son nouvel employeur.
Pour en savoir plus, consultez nos articles sur le PERO, sur l'épargne salariale, sur la retraite collective.
Le PERCOL peut être proposé par toutes les entreprises
Le PERCOL est un produit d’épargne retraite qui s’adresse à toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié. Le dirigeant peut lui aussi en bénéficier, même s’il n’est pas salarié, dès lors que l’effectif de son entreprise n’est pas supérieur à 250 salariés. Une condition d'ancienneté peut être exigée pour bénéficier du PERCOL. Elle est limitée à 3 mois maximum.
Le PERCOL peut être mis en place dans les entreprises selon différentes procédures :
- Par accord collectif (négociation avec les organisations syndicales représentatives ou avec le Comité social et économique (CSE) ;
En cas d’échec de négociation formalisée :
- Par un PV de désaccord ;
- Par décision unilatérale de l’employeur ;
- Après ratification des salariés à la majorité des 2/3,
Si l’entreprise n’a ni délégué syndical, ni CSE (ou comité d’entreprise) :
- Après ratification des salariés à la majorité des 2/3 ;
- Par décision unilatérale du chef d’entreprise.
Et dans tous les cas :
- par simple adhésion à un PERCOL Interentreprises (ratifiée aux 2/3 des salariés dans certains cas ou négocié avec le CSE).
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Les avantages sociaux du PERCOL pour l’entreprise
Comme pour tous les PER issus de la loi Pacte, les entreprises bénéficient d’une diminution du forfait social, ramené à 16% au lieu de 20%, sur les versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement) à condition d’investir 10% minimum en actions de PME-ETI. Les entreprises qui ont déjà mis en place un PERCO (ancien produit) avec 7% de titres PME-ETI disposent de cet avantage pendant encore 3 ans.
L’exonération de charges sociales et de forfait social sont accordées aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’épargne issue de l’intéressement, et pour celle issue de la participation et de l’abondement si moins de 50 salariés.
Il n’y a pas de charges sociales (hors les 9,7% de CSG CRDS) sur les versements générés par l’entreprise et les congés épargnés.
Pour les salariés, les primes d’épargne salariale versées sur le PERCOL ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, tout comme les plus-values associées. Les versements volontaires sont eux déductibles du revenu dans les limites et les plafonds fixés par la réglementation en vigueur.
Sortie en rente ou capital à l’âge de la retraite
Lorsque le titulaire a atteint l’âge de la retraite, il peut demander à ce que son épargne soit versée soit en capital ou capital fractionné à sa meilleure convenance, soit en rente, soit partiellement en capital et en rente.
Les cas de déblocages anticipés du PERCOL
Les sommes versées sur le PERCOL sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, le titulaire du PERCOL peut demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
- Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
- Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
- Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- Perte de mandat pour les mandataires sociaux et de rémunération de 2 ans.
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoire transférés sur le plan).
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