Tout ce qu’il faut savoir sur le contrôle Urssaf
Les différents types de contrôles Urssaf
L’Urssaf peut réaliser deux types de contrôle :
- sur place : il se déroule alors en partie dans les locaux de l’entreprise.
- sur pièces : il se déroule exclusivement dans les locaux de l’Urssaf.
Toute entreprise peut également exercer son droit au contrôle à la demande. Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle donneront lieu à régularisation, mais ne seront pas assorties de sanctions financières si les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur sont réunies.
Les trois étapes d’un contrôle Urssaf
Première étape : l’Urssaf adresse à l'entreprise contrôlée un avis lui indiquant la date de la vérification, la liste des documents à tenir à la disposition et la période sur laquelle va porter le contrôle. Une exception : le contrôle lié à la recherche de faits de travail dissimulé qui sera réalisé sans information préalable de l'employeur.
Deuxième étape : la personne en charge du contrôle étudie et analyse les documents présentés. Cela peut prendre plusieurs semaines. À l’issue de cette période, elle envoie sa lettre d’observations à l’entreprise.
Troisième étape : l’entreprise contrôlée dispose alors de 30 jours pour faire part de ses remarques, auxquelles la personne en charge du contrôle peut répondre. C’est un temps d’échange important dans le contrôle. Au terme de ces 30 jours, l’Urssaf notifie la décision finale : avis de crédit ou montant des sommes dues. Si la personne contrôlée souhaite contester la décision de l'organisme, elle peut saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois.
Les périodes sur lesquelles porte le contrôle Urssaf
Le contrôle Urssaf porte sur les cotisations et contributions non prescrites : trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Par exemple, un contrôle réalisé en 2020 concernera les années 2019, 2018 et 2017 pour les entreprises qui emploient des salariés.
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Les documents à présenter lors d’un contrôle Urssaf
L’agent de contrôle va passer au peigne fin tous les documents nécessaires au calcul du taux et de l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise. Il va ainsi vérifier l’exactitude :
- des montants de cotisations payés,
- des rémunérations soumises à cotisations,
- des frais professionnels déductibles des cotisations,
- de la mise en application des mesures d’exonération de cotisations en faveur de l’emploi.
L’entreprise contrôlée devra ainsi être en mesure de fournir tout document qui permet de définir le montant, le taux et le calcul des cotisations sociales : avis d’imposition, statuts, factures, déclaration sociale, bulletins de salaires, contrats de travail, documents comptables, etc.
Les principaux motifs de régularisation d’un contrôle Urssaf
En 2020, les régularisations ont concerné les « rémunérations non soumises à cotisations », qui représentent 29,5 % des erreurs d’application de la législation. La lutte contre le travail illégal constitue également un motif majeur de contrôle. Autres sources d’erreur d’application de la législation, les exonérations de cotisations sociales correspondent à 28,6 % des régularisations réalisées. Quant aux frais professionnels et « cotisations, contributions et versements annexes », ils représentent respectivement 12,3% et 10,6% des régularisations.
Quelques chiffres à retenir sur l’année 2020
En 2020, l'Urssaf a effectué près de 70 000 contrôles et actions de prévention, dont plus de 54 000 constituent des actions de contrôle au sens strict. 16 000 ont permis à l’Urssaf d’accompagner les entreprises dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives : diagnostics-conseils, examen préalable des accords d’épargne salariale, etc.
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