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Télécharger Google Chrome L’assurance constructeur non réalisateur est une assurance de responsabilité décennale obligatoire. Elle doit être souscrite en accompagnement d’un contrat dommages ouvrage.
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Constructeur non réalisateur
Qui doit souscrire l’assurance constructeur non réalisateur ?
L’assurance constructeur non réalisateur est particulièrement destinée :
- aux maîtres d’ouvrage ;
- aux mandataires du maître d’ouvrage ;
- aux promoteurs immobiliers.
Elle s’adresse également, d’une manière générale, à toute personne :
- qui fait construire ou rénover un bien immobilier pour vente en l’état futur d’achèvement ;
- qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a fait construire ;
- qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage (dans le cas d’une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, par exemple).